Conditions générales de vente (CGV)

Article 0 – Définitions

Dans les présentes Conditions Générales de Vente, les termes suivants sont entendus comme suit :

• « Vendeur » : WEKIO, société SARL au capital de 7 500 euros, RCS B 499 556 991, sise au 21 rue Pixérécourt, 75020 Paris, France.
• « Client » ou « Acheteur » : toute personne physique ou morale procédant à un achat de Produits ou Services sur le site photographes.com.
• « Produits » ou « Services » : l’ensemble des offres proposées à la vente par le Vendeur sur le site photographes.com (par ex. création de sites web, hébergement, etc.).
• « Site » : le site internet photographes.com.

Article 1 – Généralités

Photographes.com est un service fourni par WEKIO (ci-après "Le Vendeur"). Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès de Clients désirant acquérir les produits et services proposés à la vente sur le Site.

Le Vendeur se réserve le droit de compléter, d'étendre, de modifier, d'interrompre ou d'améliorer les services proposés, notamment lorsque de telles mesures sont nécessaires pour améliorer le standard technologique ou prévenir des abus. De telles modifications peuvent entraîner des changements dans l'apparence ou le fonctionnement du Site. Le Vendeur n’effectuera ces modifications que si elles sont raisonnables et acceptables pour le Client ou si elles sont requises par la loi.

En cas de modification substantielle du contrat utilisateur ou des présentes CGV, le consentement doit être considéré comme donné si le Client n’objecte pas dans le mois suivant la réception de la notification de modification. La notification précisera les conséquences de l’absence d’objection.

Les Produits proposés incluent notamment :

• Un service en ligne de création de sites internet (versions standard, e-commerce, entreprise).
• L’hébergement illimité des données, un nom de domaine, une adresse email et divers services associés au nom de domaine.

Le Vendeur peut à tout moment recourir à des prestataires tiers pour proposer ou améliorer ses services. Tous les services peuvent être interrompus par le Vendeur sans que le Client puisse exiger de poursuite.

Le choix et l’achat d’une offre relèvent de la seule responsabilité du Client. Les caractéristiques essentielles des Produits sont présentées sur le Site ; il appartient au Client d’en prendre connaissance avant toute commande.

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le Site. Le Client déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet lors de la commande en ligne.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de toutes les transactions conclues avec le Client.

Coordonnées du Vendeur : WEKIO, SARL au capital de 7 500 euros, immatriculée au RCS B 499 556 991, 21 rue Pixérécourt 75020 Paris, France – Email : ✉ Contact

Article 2 – Prix

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur indiqués sur le Site au moment de la passation de la commande. Les prix sont exprimés en euros, HT et TTC. Les éventuelles réductions ou promotions sont mentionnées sur le Site.

Les tarifs sont fermes pendant leur période de validité, mais le Vendeur se réserve le droit de les modifier hors de cette période. Les prix ne comprennent pas les options éventuelles, facturées en supplément et calculées avant la validation de la commande. Une facture sera remise au Client lors de la livraison ou mise à disposition des Produits.

Article 3 – Commandes

Pour commander, le Client :

• Sélectionne l’offre souhaitée sur le Site.
• Remplit le formulaire d’inscription et accepte les présentes CGV.
• Valide définitivement la commande et procède au paiement.

Les offres sont valables tant qu’elles sont indiquées sur le Site et sous réserve de disponibilité, notamment pour le nom de domaine. Le Vendeur ne sera pas tenu de fournir les Produits si le Client ne paie pas la totalité du prix ou conteste le paiement via un litige.

Article 4 – Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, selon les moyens de paiement sécurisés acceptés par le Vendeur :

• Carte bancaire
• Chèque bancaire (banque domiciliée en France métropolitaine ou Monaco)
• Virement bancaire (coordonnées communiquées au Client)

Les données de paiement sont cryptées (protocole sécurisé). Le règlement par chèque est encaissé à réception. Le Vendeur n’est définitivement réglé qu’après encaissement effectif des sommes.

Article 5 – Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la Consommation, le Client (consommateur) dispose de 14 jours pour se rétracter, à compter de la conclusion du contrat, sauf si la prestation a débuté avec son accord exprès et renoncement à ce droit. Le droit de rétractation peut s’exercer en ligne ou par courrier en contactant le Vendeur aux coordonnées indiquées à l’Article 1.

Conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations entièrement exécutées avant la fin du délai et dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, ni aux contenus numériques non fournis sur support matériel si l’exécution a débuté avec l’accord exprès du consommateur et renoncement à son droit de rétractation.

En cas de rétractation, les frais liés à l’achat du nom de domaine restent à la charge du Client (conformément à l’article L221-28 1° du code de la consommation).

Article 6 – Durée du contrat, résiliation et suspension des services

6.1 Résiliation par l’utilisateur

L’utilisateur peut résilier le contrat par lettre recommandée électronique qualifiée eIDAS, sans motif, en respectant un délai de 30 jours avant l’expiration de son abonnement. La demande doit préciser le nom de domaine et l’adresse e-mail associée. Les frais liés à l’acquisition/installation du nom de domaine seront déduits de tout remboursement éventuel.

6.2 Renouvellement automatique

La durée standard est de 12 mois, renouvelée tacitement pour la même période, sauf dénonciation un mois avant l’échéance. La demande de résiliation doit mentionner le nom de domaine, l’adresse e-mail et la date de fin de contrat.

6.3 Résiliation par le fournisseur

Le fournisseur peut résilier unilatéralement le contrat avec un préavis de 3 mois, sans justification. Les sommes payées seront remboursées au prorata à hauteur de 25 %. En cas de manquement contractuel grave de l’utilisateur, le fournisseur peut interrompre immédiatement le contrat, sans remboursement, et bloquer le site ou le nom de domaine jusqu’au règlement des sommes dues.

6.4 Fin du contrat et gestion des données

A l’expiration, le fournisseur n’a plus obligation de maintenir les services ou de conserver les données (emails, contenus…). Il appartient à l’utilisateur de sauvegarder ses données. Les noms de domaine non transférés peuvent être supprimés par l’organisme d’enregistrement.

6.5 Remboursement en cas de double paiement

Si un double paiement est détecté, l’utilisateur dispose de 60 jours pour demander un remboursement par e-mail. Passé ce délai, le trop-perçu est transformé en prolongation d’un an. Les remboursements sont effectués sous 30 à 60 jours après réception de la demande, par le payeur initial.

6.6 Notifications de renouvellement

L’utilisateur est averti par email (et éventuellement SMS) 30 jours avant l’échéance. En cas de non-renouvellement, le service est fermé sans préavis. Les données sont conservées 3 mois avant suppression définitive.

Article 7 – Responsabilité du Vendeur

Le Vendeur est tenu à une obligation de moyens concernant l’accès et le fonctionnement continu du Site. Il ne saurait être responsable d’éventuelles interruptions ou dysfonctionnements d’origine externe ou liées à la maintenance. Le Vendeur ne peut être tenu responsable des pertes financières, dommages indirects ou immatériels découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Site, sauf faute grave, intentionnelle ou atteinte à la vie, au corps ou à la santé.

La responsabilité du Vendeur est plafonnée, le cas échéant, à 30 % du montant annuel (hors TVA) versé par le Client au titre du contrat en cours.

Article 8 – Droit applicable - Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française ; en cas de traduction, seul le texte français fait foi.

Article 9 – Litiges et médiation

Pour toute réclamation, merci de contacter le service clientèle (coordonnées à l’Article 1). Conformément au Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable. Les coordonnées du médiateur peuvent être obtenues auprès du Vendeur sur simple demande. Le Client peut également utiliser la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : https://webgate.ec.europa.eu/odr

À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux français compétents.